Numéro NATINF: 33267
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
Définie par: ART.R.233-1 §I 3°, §V, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par: ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :