Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:28

Numéro NATINF : 33349

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE

Avant

—

Après

ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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