Numéro NATINF: 33351
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 150.00/200.00/450.00
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H
Définie par: ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.321-4-2 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires: confiscation
Observations:
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 150,00, Ordinaire : 200,00, Majorée : 450,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: facultatif
Mise en fourrière: facultatif
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :