Détails de la modification

Modification du 25/04/2025 19:57

Numéro NATINF : 7581

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Avant

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Après

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

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Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

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Facultatif

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Facultatif

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Non concerné

Non concerné

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Non concerné

Non concerné

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