Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 13318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE
RETOUR TARDIF SUR LA VOIE PERMETTANT D'EMPRUNTER UNE BRETELLE DE SORTIE D'AUTOROUTE

Avant

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ART.R.421-4 §I 1°, §II C.ROUTE.
ART.R.421-4 §I 1°, §II C.ROUTE.

Avant

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ART.R.421-4 §III C.ROUTE.
ART.R.421-4 §III C.ROUTE.

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Facultatif
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