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Modification du 06/09/2025 19:31

Numéro NATINF : 33378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

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ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.
ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.

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ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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