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Modification du 06/09/2025 19:31

Numéro NATINF : 33379

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Avant

Après

ART.R.6232-16, ART.R.6111-39, ART.R.6111-40, ART.R.6211-41, ART.R.6211-42, ART.R.6211-46, ART.L.6111-1 §II AL.2,ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
ART.R.6232-16, ART.R.6111-39, ART.R.6111-40, ART.R.6211-41, ART.R.6211-42, ART.R.6211-46, ART.L.6111-1 §II AL.2,ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

Avant

Après

ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après