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Modification du 06/09/2025 19:32

Numéro NATINF : 33383

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Avant

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ART.R.6232-19, ART.R.6111-43, ART.R.6111-39, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
ART.R.6232-19, ART.R.6111-43, ART.R.6111-39, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

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ART.R.6232-19 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-19 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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