Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:33

Numéro NATINF : 33471

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/1000.00/1300.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE
NON RESPECT D'UNE MESURE DE MISE EN QUARANTAINE ORDONNEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Avant

—

Après

ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.
ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. ART.1 RSI.

Avant

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Après

ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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1000.00
1000.00

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1300.00
1300.00

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