Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:34

Numéro NATINF : 33512

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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