Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:34

Numéro NATINF : 33514

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AFFILIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP ET DE TIR A BALLE
UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AFFILIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE BALL-TRAP ET DE TIR A BALLE

Avant

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ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.4, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

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ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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