Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:34

Numéro NATINF : 33523

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

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ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.

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ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
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135.00
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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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