Numéro NATINF: 33525
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Définie par: ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Réprimée par: ART.R.234-7 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90,00, Ordinaire : 135,00, Majorée : 375,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :