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Modification du 06/09/2025 19:35

Numéro NATINF : 33527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

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ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Avant

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Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.
ART.R.234-7 C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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