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Modification du 06/09/2025 19:37

Numéro NATINF : 33583

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Après

ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

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Facultatif

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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