Changements et commentaires :
MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00
Comparaison : version du 02/05/2025 11:44
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS GILET DE HAUTE VISIBILITE OU EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
Après
CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS GILET DE HAUTE VISIBILITE OU EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
Avant
ART.R.412-43-1 §IV 1° B), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/06/2020. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
Après
ART.R.412-43-1 §IV 1° B), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/06/2020. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
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