Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:40

Numéro NATINF : 33670

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE
MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE

Avant

—

Après

ART.R.20-29-7 1°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.
ART.R.20-29-7 1°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—