Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:41

Numéro NATINF : 33703

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION
NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION

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ART.10-02 §2, ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.
ART.10-02 §2, ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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