Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:42

Numéro NATINF : 33750

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

VENTE D'UN CYCLE PAR UN COMMERCANT SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE AYANT FOURNI SON IDENTIFICATION
VENTE D'UN CYCLE PAR UN COMMERCANT SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE AYANT FOURNI SON IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.1271-25 AL.1 2°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-13, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
ART.R.1271-25 AL.1 2°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-13, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Avant

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Après

ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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