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Modification du 06/09/2025 19:42

Numéro NATINF : 33751

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

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Après

RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.1271-26 AL.1 1°, ART.R.1271-10 AL.1, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-26 AL.1 1°, ART.R.1271-10 AL.1, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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