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Modification du 06/09/2025 19:42

Numéro NATINF : 33752

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

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Après

DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE
DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

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Après

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

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Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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