Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:43

Numéro NATINF : 33753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE
CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE

Avant

—

Après

ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Avant

—

Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

11.00
11.00

Avant

—

Après

33.00
33.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—