Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:43

Numéro NATINF : 33754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE
PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE

Avant

—

Après

ART.R.541-78 11°, ART.L.541-21-1 §I, ART.R.543-225, ART.R.543-226, ART.L.541-1-1 AL.9, AL.18 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/07/2011.
ART.R.541-78 11°, ART.L.541-21-1 §I, ART.R.543-225, ART.R.543-226, ART.L.541-1-1 AL.9, AL.18 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/07/2011.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—