Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:45

Numéro NATINF : 33766

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE
NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Avant

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ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.
ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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