Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 33359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL

UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL

Avant

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ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.

ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.

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ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

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