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Modification du 06/09/2025 19:46

Numéro NATINF : 33863

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

RECEPTION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS COMPLEMENT DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
RECEPTION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS COMPLEMENT DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS

Avant

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Après

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1,AL.3, AL.4, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.
ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1,AL.3, AL.4, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.

Avant

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Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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