Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:47

Numéro NATINF : 33868

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES DE CONTROLE
REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES DE CONTROLE

Avant

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Après

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.3, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.
ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.3, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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