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Modification du 06/09/2025 19:48

Numéro NATINF : 33881

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS POP
REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS POP

Avant

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ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.4,ART.L.541-44 C.ENVIR.
ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.4,ART.L.541-44 C.ENVIR.

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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