Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:49

Numéro NATINF : 33885

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS TRANSPORTES
TRANSPORT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS TRANSPORTES

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ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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