Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:49

Numéro NATINF : 33887

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRAITEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
TRAITEMENT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS

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ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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