Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 33362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

Avant

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Après

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

Avant

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