Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:51

Numéro NATINF : 34155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
EXERCICE PAR UNE PERSONNE NON VACCINEE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE LA VACCINATION EST IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

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Après

ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
ART.16 §I, ART.14 §I, ART.13, ART.12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

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Après

ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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