Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:52

Numéro NATINF : 34256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION

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ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

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ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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