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Modification du 06/09/2025 19:52

Numéro NATINF : 34257

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION
MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EN CAS DE TRANSACTION SUSPECTE, VOL OU DISPARITION

Avant

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Après

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.2, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.

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ART.R.2353-21 C.DEFENSE.
ART.R.2353-21 C.DEFENSE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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