Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:54

Numéro NATINF : 34296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Avant

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Après

ART.L.121-6 AL.2,AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.2,AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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