Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:55

Numéro NATINF : 34359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REGROUPEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS
REGROUPEMENT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Avant

—

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.1,AL.4,AL.7, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2,AL.4, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.1,AL.4,AL.7, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2,AL.4, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—