Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 33351

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H
CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Avant

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ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

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ART.R.321-4-2 C.ROUTE.
ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

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