Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:57

Numéro NATINF : 34505

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS AVOIR COMPLETE LE BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS
TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS AVOIR COMPLETE LE BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS

Avant

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ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 §I AL.1, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR.
ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 §I AL.1, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR.

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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