Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 33355

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS
CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS

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ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

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ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

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