Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 19:58

Numéro NATINF : 34518

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE
PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022.
ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022.

Avant

—

Après

ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.
ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

11.00
11.00

Avant

—

Après

33.00
33.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—