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Modification du 06/09/2025 19:59

Numéro NATINF : 34527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS

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ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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