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Modification du 06/09/2025 19:59

Numéro NATINF : 34529

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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TRANSIT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS
TRANSIT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS ENTRANTS

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ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1, ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1, ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.6, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

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ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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