Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:01

Numéro NATINF : 34552

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER
TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER

Avant

—

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

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Après

135.00
135.00

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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