Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:01

Numéro NATINF : 34553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

—

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° A), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.
ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—