Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:02

Numéro NATINF : 34557

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.644-2-1 C.PENAL.
ART.R.644-2-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.644-2-1 C.PENAL.
ART.R.644-2-1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

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Avant

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135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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