Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:03

Numéro NATINF : 34576

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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Après

ART.R.2242-7 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-7 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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