Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:04

Numéro NATINF : 34610

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE
UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE

Avant

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Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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