Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:05

Numéro NATINF : 34611

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION
ACQUISITION A L'ETRANGER D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C SANS AVOIR FAIT CONSTATER SA MISE EN POSSESSION

Avant

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Après

ART.R.317-12-2, ART.R.312-91, ART.R.314-21, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.R.317-12-2, ART.R.312-91, ART.R.314-21, ART.L.313-2, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-12-2, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

135.00
135.00

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375.00
375.00

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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