Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:05

Numéro NATINF : 34693

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

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ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.
ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.

Avant

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ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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22.00
22.00

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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