Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 20:06

Numéro NATINF : 34695

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/675.00/1875.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS
NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

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ART.R.3242-16 2°, ART.R.3211-35-3 AL.2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-16 2°, ART.R.3211-35-3 AL.2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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675.00
675.00

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1875.00
1875.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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